Partage des crédits à la suite d’une séparation ou d’un divorce (Canada)
Responsabilité : Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Lorsqu’un mariage ou une union de fait prend fin, les crédits du Régime de pensions du Canada que le couple a accumulés au cours de sa vie commune peuvent être répartis également entre chaque membre, même si l’un des deux n’a pas cotisé au Régime.
