En cas de rupture du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait, les droits accumulés dans les régimes complémentaires de retraite (appelés communément régimes privés de retraite ou fonds de pension) peuvent être partagés entre les ex-conjoints.
Ex-conjoints mariés ou unis civilement
Les droits accumulés dans des régimes complémentaires de retraite pendant le mariage ou l'union civile font partie du patrimoine familial.
Ex-conjoints de fait
Les ex-conjoints de fait, incluant les conjoints de même sexe, peuvent partager leurs droits dans leur régime complémentaire de retraite après rupture de leur union. Cependant, la loi n'impose pas le partage aux ex-conjoints de fait. Pour qu'un tel partage soit possible, les ex-conjoints doivent avoir conclu une entente.
